Assurance emprunteur, tout savoir sur la Loi Bourquin

Si vous avez souscrit à un crédit immobilier, rien ne vous oblige à souscrire à une assurance employeur au sein du même établissement.

Le principe de la délégation d’assurance, mis en place par trois lois successives, permet aux emprunteurs de sélectionner l’établissement d’assurance de leur choix, pour peu que certains critères soient respectés.

Tous les détails dans cet article.

Principe de la délégation d’assurance

La délégation d’assurance est un concept fondamental, qui permet aux emprunteurs de ne pas être lié à leur établissement de crédit pour leur assurance prêt immobilier.

Les établissements de crédit présentent parfois la souscription à une assurance emprunteur au sein de leur propre établissement comme une étape obligatoire.

Pourtant, rien n’impose aux emprunteurs de souscrire à une assurance au sein de l’établissement où ils ont souscrit à un crédit immobilier.

Les établissements de crédit n’ont en aucun cas l’exclusivité sur l’assurance emprunteur de leurs adhérents.

Avant la Loi Bourquin, deux lois successives ont été votées pour mettre en place ce concept de délégation d’assurance :

  • La Loi Lagarde a été promulguée le 1er juillet 2010. Elle porte sur plusieurs points tendant à fluidifier les relations entre les banques et les adhérents. La délégation d’assurance est une des mesures phare de la Loi Lagarde. Elle permet aux assurés de souscrire à une assurance emprunteur en dehors de leur établissement de prêt.

Une condition essentielle doit néanmoins être remplie : La garantie du contrat choisie doit être au moins équivalente à celle que propose l’établissement de crédit.

L’établissement de crédit est en droit de refuser votre choix s’il peut établir la preuve que les garanties proposées ne sont pas suffisantes.

La loi Lagarde permet donc de faire jouer la concurrence en comparant les différents acteurs du marché, et de ne pas être lié à un établissement spécifique. Elle remet donc l’emprunteur en position de force.

  • La Loi Hamon a été promulguée en 2014. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance emprunteur pendant toute la première année de leur contrat, sans justificatif, avec un préavis de quinze jours.

Là encore, le principe de l’équivalence des garanties s’impose : si votre actuel établissement parvient à prouver que les garanties de votre nouvel établissement ne sont pas équivalentes aux siennes, alors il est légalement en droit de refuser votre résiliation de contrat.

Pour accéder à cette Loi, quelques étapes s’imposent : Dans un premier temps il vous faudra adhérer à votre nouvel établissement (le plus souvent en répondant simplement à un questionnaire médical) ; puis vous pourrez adresser à votre établissement une demande de résiliation de contrat par lettre recommandée. Enfin, vous recevrez une demande d’acceptation de votre actuel établissement de crédit, et votre nouveau contrat pourra donc prendre effet.

Les innovations de la Loi Bourquin

La loi Bourquin, entrée en vigueur le 22 février 2017, renforce encore le dispositif : les assurés peuvent désormais résilier leur contrat d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de la signature de leur contrat.

Attention, il faut pour cela respecter un préavis de deux mois, et donc faire votre demande dix mois maximum après la date anniversaire précédente de la signature de votre contrat. Vous devez ensuite envoyer les documents de substitution de contrat à votre établissement de crédit. Celui-ci a dix jours pour vous adresser une réponse.

A présent, à vous de faire jouer la concurrence !

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